Le consentement à l'acte de soin par Laurent Bloch
La relation patient-soignant a évolué et aujourd’hui il n’est pas excessif de parler de co-décision médicale.
Le principe
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose ainsi que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé [….]. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
| Conseil: En ce qui concerne l’expression du consentement, celle-ci est parfaitement libre. Dans un souci probatoire il est généralement exprimé par écrit. Toutefois ni les textes, ni la jurisprudence n’imposent ce formalisme sauf cas exceptionnel (par exemple, recherche biomédiciale) |
Les exceptions à la manifestation du consentement.
L’urgence. L’urgence justifie la prise en charge. L’obligation de porter secours à la personne en danger s’impose alors.
Circonstances particulières. De même le chirurgien, au vu des constatations en cours d’intervention, peut être amené à modifier la technique initialement prévue. Dans cette hypothèse la nécessité commande que l’acte soit pratiqué sans que le consentement du patient ne soit recueilli.
| Attention, il est toutefois conseillé d'avoir informé au préalable le patient sur la possibilité de devoir modifier l'intervention chirurgicale lors de sa réalisation. |
La personne hors d’état de consentir. De plus, lorsque la personne concernée est hors d’état de manifester sa volonté, l’article L. 1111-4 du Code de santé publique dispose que « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté »
Laurent BLOCH,
Professeur de droit privé à l'Université de Bordeaux,
Co-responsable du Master 2 "Droit de la santé
Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 76 (catégorie : Droit et santé )
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